L. 581-3 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dès lors que l'autorisation provisoire de séjour aurait dû être renouvelée automatiquement ; * elle méconnait les stipulations

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne notamment les dispositions des articles L. 581-2, L. 581-3 et R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les

2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, et des articles L. 581-2 et L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, et des articles L. 581-2 et L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

M. et Mme A B sont propriétaires d'une maison et d'un jardin sis 3 Pont de Cotet, sur la commune de Saint Mariens (33620), cadastrées section C n°581, 583, 585, 586 et 587.

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

13 alinéa 1 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001, une violation des articles L. 581-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il y a une méconnaissance

Le 29 août 2023, il a sollicité le bénéfice d'une autorisation de protection temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les

S'agissant des parcelles B 433, B 577, B 578, B 579, B 580, B 581, B 583, B 584, B 586, B 582, B 585 situées à Coatascorn, le préfet a estimé que la demande du GAEC A relevait d'un rang de priorité supérieur