Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 251-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation de vulnérabilité ; qu'elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte attaqué citant les dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour de des étrangers et du droit d'asile,

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 2° l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1

de l'article L. 233-1 et le 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l'article L. 251-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans : - elle est entachée d'un défaut de base légale car sur le fondement des 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

; * est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public que constituerait son comportement au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que M.

A en France est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux ressortissants de l’Union européenne : « L'autorité administrative