, vu les articles 1323 et 1324 du code civil, - débouter la société Intrum de sa demande ; à titre très subsidiaire, vu l'article 2293 du code civil, - de retrancher de la somme demandée par la

L'article L. 622-6 du même code impose au débiteur de remettre aux organes de la procédure collective la liste de ses créanciers et le montant de ses dettes.

[H] à payer à la société Franfinance la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

PIERROT TECH a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles L 622-21, L 622-26, L 624-9 ; L 626-25 et R 624-13 du code de commerce, Vu les articles 1929 et 1933 du code civil, Vu les pièces

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 622-9 du code de commerce ; Que cependant, interrogé par l'administration fiscale, le mandataire judiciaire a indiqué par courriel du 26 novembre 2014 qu'il ne disposait pas des comptes TVA à décaisser

-G... n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que

judiciaire n'a pas été déclarée au passif de la société, qu'elle est inopposable à la procédure en application des dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce.

L 622-26 du code de commerce, dire que sa déclaration de créance du 6 décembre 2018 devra être inscrite par le mandataire judiciaire sur la liste des créances déclarées comme ayant été déposées dans le

L.622-24 du code de commerce.

d'ouverture, en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce car il ne s'applique qu'aux instances au fond, ayant fait l'objet d'un enrôlement avant le jugement d'ouverture, - même à considérer que

au profit de Maître Didier Sardin , avocat, comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis L'article 4 du code de procédure pénale dispose que, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être

n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 622-21 du code de commerce.

mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective selon les modalités prévues par l'article L 622-26 du code de commerce - étaient expirés à la date de saisine du conseil de Prud'Hommes

, en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce car il ne s'applique qu'aux instances au fond, ayant fait l'objet d'un enrôlement avant le jugement d'ouverture, - même à considérer que son mandat

Par application de l'article L. 622-26 du code de commerce, la créance non déclarée à la procédure collective dans le délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure ou, le cas échéant