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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6778cf0651d7dea0bca2b479
3 janvier 2025
3 janvier 2025
741-3 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
66960d0e53a3547449c241c1
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Par déclaration au greffe le 12 juillet 2024 à 12 heures 14, [W] [O] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
6809c75f5f55848ebdc1a0ef
22 avril 2025
22 avril 2025
Rappelant les termes de l'article L741-3 du CESEDA, il estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa
Source officielleETRANGERS
652a311a7ed1ea831811262d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Avis procureur Aux termes des dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA que le procureur de la République est informé dès le début de la mesure.
Source officielleRétention Administrative
6690c7210d808eb34e455390
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielleRétention Administrative
660f94e5a40f8b0008cb71e9
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
64a50d16b8594705dbfccd44
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur le contrôle de la phase de rétention administrative L'état de vulnérabilité L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf12842f
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur la prolongation de la rétention Selon l'article L741-3 du ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
62eb614f04f9e6e2e9d8969c
2 août 2022
2 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétention Administrative
66ac7689a9cfa399a90d1df9
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
662b43a7fe2545000831474e
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle20e chambre
642d1511cb8fa004f57da490
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleJLD
6a0f7072cdc6046d477dfd5a
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
62f1f89a699dc905d4ce9809
7 août 2022
7 août 2022
En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre civile 1-7
68f31ef747bd0e19a239d433
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830b784a89285d3f332c
20 août 2024
20 août 2024
En l'espèce, cette notification avant le placement ne viole pas les dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA et n'entache pas la régularité de procédure dans la mesure où la seule obligation est de
Source officielleETRANGERS
69eaffb4cdc6046d4757a01b
21 avril 2026
21 avril 2026
irrégularité matérielle de la signature de l'arrêté de placement en rétention, - erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, sa compagne étant enceinte, - violation de l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ed8a601750dbd9693ff403
28 août 2023
28 août 2023
Dans des conclusions adressées à la Cour, le conseil de l'intéressé indique que l'article L741-3 du CESEDA dispose que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf12842d
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur le bien-fondé Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62e8bea34f6d33e2e97f0a5e
29 juillet 2022
29 juillet 2022
requête en prolongation est irrecevable à défaut d'être accompagnée d'une pièce utile, en l'espèce le mail de la DGEF du 04 juillet 2022 et d'autre part que le Préfet n'a pas fait diligence au sens de l'article
Source officiellePage 16 sur 470