L781-1 du code du travail, dont les époux [R] étaient fondés à demander réparation sur le fondement de l'article 1382 du code du travail.

- Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

en date du 27 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre ; 3°/ d'annuler la décision fixant le pays de renvoi du 27 mai 2022 ; 4°/ de lui accorder à titre provisoire

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

de l'Etat la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de cet article et codifié à l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Sont effectuées

L761-1 du Code de justice administrative.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'ENSAM une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Le ministère public ayant donc été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité cette exception de nullité sera écarté.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L761-1 du code de justice administrative.

(article L751-2) et il ne peut être placé en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [C] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive 2008/115

L761-1 du code de Justice Administrative.

Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes de la débitrice, à la date de la présente décision.

Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA impose au Préfet de faire toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.