AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
13 juin 2014
Vu la remise faite au greffe le 24 mars 2014 de l'assignation à jour fixe délivrée en vertu de l'autorisation présidentielle donnée par ordonnance du 20 février 2014 sur une requête déposée le 20 février
Source officiellePage 16 sur 42
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7ad
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le prêt de main d'oeuvre L'article L8241-1 du code du travail prévoit que : ' Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.'.
Source officielle