Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
6866cfe8d33109fd079af2d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03b445a086e2bcedec5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle indique fonder son action à titre principal sur les dispositions de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile et à titre subsidiaire sur celles de l'article 834 du même code, se prévalant
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df5
26 avril 2024
26 avril 2024
groupe BNP Paribas, soit : - un contrat FORMULE 6 souscrit le 1er juin 1989 n°00124913.0002, -un contrat DUO DIX souscrit le 02 novembre 1992 n°00124913.0003, - un contrat MULTIPLACEMENTS souscrit le 11
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163de18e9a173d6d859cbf1
31 mars 2010
31 mars 2010
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6520f615bb275d83183a3c2f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 06 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il expose que le 18 septembre 2018 à [Localité 11], il a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule non assuré, appartenant et conduit par M.
Source officielleRéférés
Société ECO IV EQUINOX SCIc/Société OMV FRANCE
67f035b702fc178212f82950
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60367db3fbb70f2192bbf764
13 octobre 2015
13 octobre 2015
[X] et la société TEMTRADE SA à lui payer une indemnité d'un montant de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a3c54c6ec55cf7100be
30 avril 2014
30 avril 2014
Sur le remboursement aux organismes sociaux Le licenciement relevant de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, conformément à l'article L. 1235 '4 du même code, la cour ordonnera d'office
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6360ca513c369c7f74996ed0
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle14e chambre
6033d3cb118022859f16dff7
23 mars 2017
23 mars 2017
Il résulte de la combinaison des articles 875 et 145 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb7623
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a66
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'entreprise compte plus de 11 salariés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c6bca9bf2637903089e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'aucune sorte''» Les dispositions de l'article 10 ' «'Conditions dérogatoires'» du titre II du contrat précisaient': «'10, CONDITIONS DÉROGATOIRES 10.1 Le 1er alinéa de l'article 4 du TITRE 1 CONDITI0NS
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd93105
1 avril 2016
1 avril 2016
X... et Mme Y... à lui payer la somme de 6 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 11 février 2015, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [Z] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864eb5d3e42c22e13b8c9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour Il résulte de l'article R. 624-11 du code de commerce que le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée est tenu de déclarer
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98293328fa00087a2624
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N] et [G], lesquels ont déposé leur rapport le 11 août 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360caa03c369c7f74997051
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360caa03c369c7f74997053
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité
Source officiellePage 16 sur 29