Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 5.

En conséquence les moyens tirés du défaut de compétence de l'auteur de l'acte, l'absence de motivation de la décision, le non-respect de la procédure du contradictoire préalable à la décision de refus

que le conseil municipal de La Queue-les-Yvelines a, par une délibération du 23 mars 2009, prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune et, par une délibération du 10 juillet 2013, tiré

ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le ministre mentionnait le contenu du permis de construire dans un mémoire du 18 septembre 2007 qui a été communiqué à la société ; qu'en conséquence

de la fraude : c'est en l'état d'une fraude que [C] [U] a pu encaisser à tort une pension à laquelle il ne pouvait prétendre ; en conséquence, le moyen tiré de la prescription biennale visée à l'article

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 4.

Les moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur de fait et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 8.

Par voie de conséquence le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes, invoqué à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté ainsi et en tout état

la requête et soutient qu'aucun des moyens n'est fondé : la décision est motivée en droit et fait ; elle a été prise suite au rejet de la demande d'asile du requérant par l'OFPRA et la CNDA ; en conséquence

Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé manque donc en fait. 4.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 4.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté, ainsi que, par voie de conséquence, les moyens tirés du trouble à l'ordre public et des préjudices portés aux intérêts défendus par l'association

Sofidif, la cour d'appel de Paris a condamné ces sociétés à payer, au titre des dépens, à la SCP "X... et Lagourgue", qui avait été chargée des intérêts de la République Islamique d'Iran ; qu'en conséquence

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 774-1, L. 774-8 et L. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

le reversement d'une fraction de l'aide exceptionnelle perçue pour les mois de mars à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

Télécom avait saisi, au fond, l'ARCEP d'une demande tendant notamment à : "constater que France Télécom pratique des prix discriminatoires non orientés vers les coûts et non transparents" ; qu'en conséquence

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 4. D'autre part, l'arrêté mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.