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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304716_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielleJuge unique 3
DTA_2308254_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielle8ème chambre
DTA_2204037_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
lors que leur concubinage est suffisamment établi ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304292_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00051_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
entre M.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7f8
28 juin 1966
28 juin 1966
, LA DEMOISELLE Z..., SA CONCUBINE, A ENLEVE LE STOCK DE MARCHANDISES ENTREPOSE DANS LE MAGASIN ET S'EST EGALEMENT APPROPRIE UNE SOMME D'ARGENT ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LA DEMOISELLE Z...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06206_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3.1 et 9.1 de la convention
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413943_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01803_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français depuis janvier 2020 et qu'elle
Source officielle6ème chambre
DTA_2208071_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
; - la préfète a mentionné à tort que son concubin ne travaillait pas ; - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204259_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2210343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
entre M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402803_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3206782-3575769
22 juillet 2010
22 juillet 2010
Un amendement à la loi sur l’assurance entré en vigueur en août 2006 créa la possibilité pour un concubin du même sexe d’être considéré comme personne à charge s’il élevait des enfants ou donnait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300646
22 mai 2012
22 mai 2012
conclue sous-seing-privé le 11 janvier 1993 entre Mme Mireille Y... et M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008025790
3 avril 2002
3 avril 2002
Fin de visas de l'Affaire N° 231291 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026228582
23 juillet 2012
23 juillet 2012
de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01330_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100847
6 juillet 2011
6 juillet 2011
de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que Mme Y... avait bénéficié d'une libéralité de 300 000 francs le 21 août 1996, l'arrêt rendu le 27 avril 2010, entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00442_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officiellePage 16 sur 957