Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à la requérante l'invitant à se rendre en préfecture le 6 juin

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas.

Il fait valoir qu'il a adressé une convocation à la requérante à se présenter le 5 décembre 2022 auprès de ses services pour l'enregistrement de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de police conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu dans cette affaire car la requérante et son conseil ont été rendus destinataires

A... a été destinataire d’une convocation invitant le requérant à se présenter le 29 janvier 2026 à 9h30 à la préfecture de police de Paris en vue de la remise d’une nouvelle autorisation provisoire de

A était accompagnée d'une convocation notifiée au requérant le 21 février 2022 lui faisant obligation de se présenter au centre de rétention situé à Saint-Jacques-de-la-Lande le mercredi 2 mars 2022 à

demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation

d'envoi de la notification de la date d'audience aux parties et à leurs conseils et celle de l'audience est prescrit à peine de nullité ; que dès lors, en s'abstenant de préciser la date d'envoi de la convocation

S’agissant du défaut de convocation de la requérante à l’audience de la Cour de cassation, le Gouvernement rappelle que l’absence de pareille convocation n’enfreint pas par elle-même le droit à un procès

Mme B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation

Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui, s’il n’a pas produit de mémoire en défense, a versé à l’instance, le 19 janvier 2026, une convocation de la requérante dans les locaux

Les autorités ont choisi d’aborder de manière très formaliste le problème de la convocation de la requérante et, lorsqu’elle ne s’est pas présentée, elles ont hâtivement conclu à la fuite.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 1er août 2023, la convocation délivrée à la requérante le 31 juillet 2023, lui fixant un rendez-vous à la préfecture de Nanterre le 9 août 2023 à 9h30.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 7 août 2023, la convocation délivrée à la requérante le 7 août 2023, lui fixant un rendez-vous à la sous-préfecture d'Antony le 7 septembre 2023 à 10h00.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer compte tenu du rendez-vous fixé à la requérante le 2 juin 2023 à 8h35 dans ses services.

l'annulation au Conseil d'Etat ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne porte pas mention de la convocation