AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d7
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] et d'avoir à procéder à l'éventuelle réfection des éléments immobiliers dégradés, dans un délai d'un mois à compter de la date de signification du jugement, - dit que passé ce délai, M.
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Jex
65b2b273fd6229a4e58a2372
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ce jugement a été signifié aux locataires le 22 février 2023.
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