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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6618cf047935f50008be41d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[D] et d'avoir à procéder à l'éventuelle réfection des éléments immobiliers dégradés, dans un délai d'un mois à compter de la date de signification du jugement, - dit que passé ce délai, M.

Source officielle

Page 16 sur 5060

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TJ

Jex

65b2b273fd6229a4e58a2372

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ce jugement a été signifié aux locataires le 22 février 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9ed

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Ce jugement a été signifié à la société DELACHAUX SA le 29 juin 2011, l'acte de signification l'informant qu'elle pouvait faire appel de ce jugement devant la cour d'appel de Lyon dans le délai d'un mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b1a

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Sur ce point elle précise que le jugement signifié comportait la formule exécutoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8175d1fb03057d9a514a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ce jugement a également été signifié le 8 janvier 2021 à Mme [U] [I] étant précisé que cette signification est intervenue à personne.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] 2, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux donnés à bail, dans un délai de huit jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir, au besoin avec le concours de

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c23

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

du 9 octobre 2000, le procureur de la République de Grasse a demandé à Me X..., huissier de justice, de signifier à Kamel Z... le jugement contradictoire à signifier du 24 novembre 1999 ; que Me X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa3d1bc2605de4b4a73

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 mars 2021, Mme [E] [B] veuve [C] [X] demande à la cour de : Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Melun en date

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c20d8d0ccf000877e80b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par déclaration reçue au greffe en date du 23 mars 2023, Mme [G] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f8b4ecb12b01e97e03d857

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] et Mme [U] à la société Lacroix ; - condamné la société Lacroix à récupérer à ses frais le véhicule dans un délai de trente jours à compter de la date de signification du présent jugement et, passé

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d74717cdc6046d479cb9c1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de référence, l'indice du quatrième trimestre de l'année 2021, condamné la SAS Districo à payer à la SCI de l'Etoile Cénomane la différence entre le montant des loyers effectivement payés jusqu'à la date

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4def1cdc6046d47640d99

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées, en vertu d'un jugement rendu en date du 27 février 2025, le Tribunal des Activités Economiques

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ec5d3e42c22e13b8d9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 21 juin 2024, par jugement contradictoire signifié le 11 septembre suivant, ce tribunal : - a reçu M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e3b8ecdc6046d475e529c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 01/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la date de signification du jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d1ba3ecdc6046d4727dc0b

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

Fixe au 27/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 25 avril 2024 Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237dc

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné par itératif

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d6bb20cdc6046d4790b78d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 26 mars 2025 qui correspond à la date de signification du jugement du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05092

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

représentée à l'audience où le jugement a été prononcé et qui n'a pas été informée du jour de ce prononcé, qu'à partir de la signification du jugement ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63ca826f3a04f5216827

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

versement devant intervenir au plus tard le 5ème jour du mois suivant la date de signification du jugement puis tous les 5ème jour du mois et la dernière échéance étant augmentée du solde de la dette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595cc024d1adffef7618

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

euros à la SCI, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement, débouté les parties de leurs autres demandes, condamné la SELARL Axyme ès qualités aux dépens et à payer

Source officielle