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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307270_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207654_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400115_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler à l'enregistrement de son dossier complet ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303428_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
récépissé autorisant l'étranger à résider sur le territoire français n'est délivré à celui-ci que lorsqu'il a été admis à souscrire une demande de délivrance d'un titre de séjour, sur la base d'un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402875_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de réception du dossier complet.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310941_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle indique avoir effectué une nouvelle demande en transmettant un dossier complet le 30 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303725_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en dépit du dépôt d'un dossier complet de titre de séjour il n'a pas reçu de récépissé ; il ne peut circuler librement sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216240_20220812
12 août 2022
12 août 2022
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant sous réserve du dépôt d'un dossier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500736_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 7 juin 2023 au 6 juin 2024 en exécution du jugement n° 2206299 du 10 novembre 2022 du tribunal administratif de Versailles, a déposé un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402084_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui accorder un rendez-vous, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, afin qu'il puisse déposer son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401061_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Toutefois, la requérante, qui soutient avoir déposé un dossier complet suite à une demande de pièces complémentaires de la part de la préfecture, n'apporte aucun élément permettant d'en justifier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515403_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
En se bornant à produire l'attestation de dépôt de sa demande de titre de séjour, Mme A n'apporte aucun commencement de preuve, ni n'allègue d'ailleurs, avoir déposé un dossier complet auprès des services
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522917_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il justifie être entré en France avec toute sa famille, qu'il a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour et que l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512041_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il a présenté un dossier complet auprès du préfet du Val-de-Marne, comportant notamment son état civil, son domicile, ses preuves
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02352
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Z... plaçant ledit avocat dans l'incapacité de défendre au mieux son client ; qu'en rejetant, par des motifs inopérants, le moyen de nullité tiré du défaut d'accès au dossier complet de la procédure en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521899_20251225
25 décembre 2025
25 décembre 2025
Il soutient que sa requête est recevable dès lors qu’il a déposé un dossier complet et qu’en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411917_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508613_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
l’autorisant à travailler, sous réserve de la présentation d’un dossier complet ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Pascal au titre des dispositions de l’article
Source officielle11ème chambre
DTA_2206672_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin, l'article R. 434-12 de ce code dispose que : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200775_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces délais ne courent qu'à compter de la réception du dossier complet. " et selon l'article D. 421-19 de ce code : " Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément ou de son renouvellement,
Source officiellePage 16 sur 9984