. ; " aux motifs qu'en l'état de présomptions graves et indices sérieux de culpabilité qui résultent des documents produits par les autorités italiennes versés au dossier le 8 août 1988, comportant

la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012

N... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de M.

consommation et de la répression des fraudes qu'il n'était pas possible d'établir la façon qui avait permis au docteur Y... de se procureur les prothèses litigieuses dès lors qu'il n'existait aucun double

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 445, 446, 451, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

221-6, alinéa 1, et 427 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

et pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-32 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480-5, alinéas 1 et 2, suivants du Code de l'urbanisme, 512 et suivants, 593, 749 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour d'Aix-en-Provence a déclaré

du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 11-1 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-7, R. 260-2, R. 262-6 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 et R. 5132-78 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, méconnaissance du principe "in dubio pro reo" et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

et sur la peine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en confirmant, sur la culpabilité, le jugement ayant déclaré M.

l'incident, d'avoir eu la parole en dernier ; "alors, enfin, que les arrêts incidents doivent être motivés ; qu'en n'expliquant pas en quoi des investigations complémentaires, fondées sur les déclarations

J..., comparés à ceux du second ou sur-contrôle démontrent que certains aspects ont été ignorés ou passés sous silence (revenus non déclarés, acomptes ou avances consentis à M.

, 225-10 et 225-12 du nouveau code pénal, 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Y..., ils résultent des déclarations réciproques des prévenus, lui, reconnaissant participer activement à l'élevage, et, elle, reconnaissant ne pas être en mesure de le déclarer officiellement, devant

préalable sur le site de « [...] » ; qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, que la culpabilité des prévenus devait être retenue du chef d'exhaussement du sol sans déclaration préalable sur le site de