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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d2cd58014677401e65
19 février 1997
19 février 1997
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 1995) d'avoir fixé au 1er mai 1986 la date de prise d'effet
Source officielleJAF
69d99125cdc6046d47d38042
10 avril 2026
10 avril 2026
en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans
Source officielleJAF
69d9911ecdc6046d47d37fb4
10 avril 2026
10 avril 2026
en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fd
13 février 2012
13 février 2012
Une ordonnance a clôturé la procédure le 24 juin 2011 MOTIFS : Les parties s'opposent sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, le principe et les modalités éventuelles de la prestation
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0470c8cdc6046d4796665f
10 avril 2026
10 avril 2026
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 16 octobre 2024.
Source officielle2ème chambre cab. D
6945d60475782d5f06d3b0d9
4 avril 2025
4 avril 2025
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38acff20c06e7d9fe8055
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du divorce ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 15 novembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6945e1bd75782d5f06d5dbe9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du divorce à la date du 1er décembre 2022 ; RAPPELLE que les effets du divorce sont fixés à la date de la demande en divorce soit le 7 octobre 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du
Source officielleChambre 2/section 6
6633d421c0d3e3fe99d13ac0
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉBOUTE Monsieur [R] [J] de sa demande de report des effets
Source officielleCabinet 4
66b27b3ed90d454e62f10a31
5 juillet 2024
5 juillet 2024
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 27 mai 2021, date des effets
Source officielle4ème chambre Cab B
670425578d5cd4a87590f0ad
7 octobre 2024
7 octobre 2024
conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ; DEBOUTE Madame [X] [Y] de sa demande de report de la date des effets
Source officielleJAF - CAB2
6887eca2e11322f258e227a2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [P] [L] de sa demande de report des effets
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15885819597271e4a64
19 janvier 2024
19 janvier 2024
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110346
24 mai 2018
24 mai 2018
demande de l'appelant comme nouvelle en d'appel ; QUE la demande tendant à voir réintégrer dans l'actif à partager la somme de 3 811,23 € qu'elle a prélevée le 20 septembre 1990, dès lors que la date des effets
Source officielleCabinet 4
67f6cd4ba9d5adc2606231ca
9 avril 2025
9 avril 2025
annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [N] [Z] de sa demande de report des effets
Source officielleCabinet 1A
67004399c34eb4cc857b9560
4 octobre 2024
4 octobre 2024
entre les époux : AUTORISE Madame [O] [D] à conserver l'usage du nom de son mari, DEBOUTE Madame [O] [D] de sa demande de report des effets du divorce au 22 septembre 2021, DIT que les effets du
Source officielleChambre 2/section 3
6631315c19f939ca6242b822
30 avril 2024
30 avril 2024
; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande de [G] [Y] de reporter les effets
Source officielleChambre 2/section 3
65b947235a029d9e20d7c014
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande de [V] [U] visant à fixer les effets
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81eb6cdc6046d47b1f2e3
9 avril 2026
9 avril 2026
civil de Monsieur [X] [O] et de Madame [I] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101476
18 décembre 2013
18 décembre 2013
et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties ; qu'en retenant, pour débouter M.
Source officiellePage 16 sur 5028