administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - fait un usage abusif des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - d'erreur

de droit ou d'erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'il méconnait l'article UAa 8 du même règlement en ne retenant pas l'applicabilité de la règle de distance minimale de 5 mètres entre

Ainsi, ce premier motif, qui ne repose pas sur des faits inexacts, n'est entaché d'aucune erreur de qualification juridique des faits et pouvait dès lors fonder une décision de retrait de l'agrément.

Elle soutient au titre de la légalité interne, que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires et est entachée d'une erreur de qualification juridique

de droit ni erreur de qualification juridique des faits ; 4.

aux faits et actes litigieux, qu'en l'espèce, son appréciation des faits est entachée d'une erreur manifeste de qualification, que, contrairement aux affirmations de l'arrêt selon lequel Mme Y... avait

En troisième lieu, le requérant doit être regardé, notamment au regard de sa demande gracieuse du 19 mai 2020, comme soutenant que la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits

de droit ni d'erreur de qualification juridique ; Considérant, en second lieu, qu'en retenant que, lors de son hospitalisation le 21 janvier 1992 vers 2 h 30 en raison d'un nouvel épisode d'hyperthermie

ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R 14 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE R 40 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions législatives précitées, la cour n'a pas commis d'erreur

A a été victime lui ouvrait droit à la protection fonctionnelle et entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique en déniant la qualification de harcèlement moral aux faits fondant la demande

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification

de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur d'appréciation

de droit, d'erreur de qualification juridique et de dénaturation en jugeant que le comportement fautif de l'intéressé ne caractérisait pas une tentative de falsification ; - entaché sa décision d'une

de harce`lement moral de l'existence d'une volonte´ syste´matique de nuire ; - a de´nature´ les faits de l'espe`ce et, par suite, entache´ son arre^t d'une erreur de qualification juridique des faits

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en ce qu'elle juge que sa requête en appel était manifestement dépourvue de fondement ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'elle

et sans tenir compte de sa situation actuelle et des gages de réinsertion professionnelle et sociale qu'il présente ; - d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce

Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits en estimant que

départemental, au motif que cet avis ne lui a été notifié que le 22 décembre 2016, postérieurement à l'entretien qu'elle a eu avec l'interlocuteur départemental le 21 novembre 2016 ; - a commis une erreur

les certificats médicaux produits sans évaluer les risques qu'ils étaient susceptibles de révéler ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant