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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01315_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
de son transfert aux autorités allemandes, au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2206874_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été informé des critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2300054_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 12 : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503488_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il soutient que l'Espagne n'est pas l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile dès lors qu'il n'a fait que traverser son territoire pour se rendre en France.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511416_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
E..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2025 du préfet du Nord en tant qu’il l’a maintenu en rétention administrative le temps de l’examen de sa demande d’asile en procédure
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306806_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
, se présente devant l'autorité administrative compétente, laquelle enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande en application du règlement (UE
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01326_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département de la Marne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308094_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assignée à résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01895_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208387_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, après avoir exposé l'application des critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303544_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Cantié, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401811_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte des dispositions précitées que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313735_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle demande l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2303230_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207190_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B A, représenté par Me Kadri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02970_20240223
23 février 2024
23 février 2024
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01301_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01751_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2314568_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509811_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté notifié le 27 mai 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile
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