N° RG 25/01614 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPQ2 MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01614 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPQ2 AFFAIRE : [A] [E] C/ S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F N° RG 18/02396 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SGCK Minute N° ORDONNANCE DE DESISTEMENT NOTIFICATION le : Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL

Par ailleurs, en vertu du premier alinéa de l'article R. 742-5 du code de justice administrative auquel renvoie le premier alinéa de l'article R. 522-11 du même code, la minute de l'ordonnance est signée

1] [Adresse 1] [Localité 2] DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N°N° RG 17/00439 - N° Portalis DBWJ-W-B7B-B5TP EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT la SELARL MANGEL AVOCATS MINUTE

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

sera mentionnée en marge de la minute de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 et des expéditions délivrées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens ; PAR CES MOTIFS Le juge des référés par délégation

en ce sens qu'en lieu et place de « ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ», il convient de lire « JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND» ; DISONS que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée

qui suit : Par ordonnance rendue le 20 septembre 2022, M.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET QUE CETTE COPIE DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE

pièces soumises au contrôle du juge ; que l'avis de la commission des opérations immobilières ou l'attestation par le commissaire de la République que cet avis n'est pas obligatoire est annexé à la minute

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00834 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQCH N° de Minute : 823 Ordonnance du mardi 23 avril 2024 République Française Au nom du Peuple

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01836 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IEG AFFAIRE : SAS UNI-COMMERCES C/ SAS FR L’OSTERIA F (A) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01547 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTML AFFAIRE : S.D.C.

[Q] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00129 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHUS [V] [O] [J] N° MINUTE : 25/ ORDONNANCE du 07 Avril 2026 A l’audience publique tenue le

[F] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00131 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHUY [K] [J] N° MINUTE : 25/ ORDONNANCE du 07 Avril 2026 A l’audience publique tenue le 07 Avril

En conséquence : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025015552 Ordonnance du 01/10/2025 Référé mercredi salle 3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/04048 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OUY N° MINUTE : 7 ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [O] [

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR