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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2406564_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B, représenté par Me Bonafos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512704_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
; *elle méconnaît le titre III du protocole de l’accord franco-algérien ; *elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2300411_20230818
18 août 2023
18 août 2023
A B, ressortissant algérien né le 19 septembre 2002, est entré en France le 1er octobre 2020 sous couvert d'un visa long séjour.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc860c777d3ec8eb63c2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié
Source officielle4ème chambre
DTA_2102556_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle a sollicité son admission au séjour le 24 août 2020 au titre du III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110023
15 janvier 2020
15 janvier 2020
N... doit être considéré comme français depuis sa naissance, caractérise la possession d'état de Français de celui-ci, peu important que ce jugement soit intervenu postérieurement au 4 juillet 2012 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303766_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le titre III du protocole additionnel à l'accord franco-algérien, les stipulations de l'article
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021589c3ba90f51dc28d8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201555
10 octobre 2013
10 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537844_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
’incompétence de son auteur, qu’elle est insuffisamment motivée, qu’elle méconnaît l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elle méconnaît le titre III du protocole
Source officielle4ème chambre
DTA_2201589_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 12 avril 2021, la requérante a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions du titre III du protocole de l'accord franco-algérien et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429161_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
sérieux de sa situation, qu'elle viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle viole l'article 3 du titre III du protocole
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934fd
2 février 2016
2 février 2016
En outre, en vertu de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien, l'accès des citoyens algériens à la profession d'avocat en France se trouve soumis, exception faite de la condition relative
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9df
22 mai 2013
22 mai 2013
avec la FRANCO HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION, qui désirait accélérer son développement en matière de promotion immobilière ; que ce protocole indique que le représentant de la 2PR 'bénéficiant d'une longue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215603_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'inconventionalité au regard du titre III du protocole
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02138_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par un arrêté du 3 janvier 2023, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus et l'a obligé à quitter le territoire français. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne l'application des accords et protocoles fiscaux liant la France au Gouvernement populaire de Chine et au Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République
Source officielle1/2/2 nationalité B
6a0f5292cdc6046d477bb601
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié
Source officielle4ème chambre
DTA_2406964_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Mme B, ressortissant algérienne née en 1995, est entrée en France le 15 août 2013 sous couvert d'un visa D " étudiant ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02587_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La situation des étudiants algériens en France est régie exclusivement par les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précisées par l’article 9 de
Source officiellePage 16 sur 2538