Sur saisine des locataires, la Direction Prévention des Risques et Réglementation de la ville de [Localité 5] a rendu un rapport en date du 29 octobre 2019 préconisant la réalisation de certains travaux

et le couvert.

En outre, elle affirme n’avoir eu connaissance des désordres invoquées par la locataire que postérieurement au signalement effectué à l’[Localité 3] par cette dernière et qu’elle a fait intervenir une

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 dresse la liste non exhaustive des réparations locatives incombant au locataire.

La demande en paiement de réparations locatives est née de la survenance d'un fait nouveau, à savoir la libération du bien loué par la locataire.

Aux mois de février et de mars 2012, des saisies douanières ont été effectuées dans les magasins Auchan de [Localité 2], portant sur 231 paires, de [Localité 3], sur 281 paires, de [Localité 4] et [Localité

D4 PROMOTION Représentée par son Président Monsieur [X] [S] Agissant en son nom propre et en qualité de mandataire ad hoc de la SCCV LA BASTIDE ROYALE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me

Le fait que le locataire aurait conservé certaines clés n'est pas de nature à prolonger le contrat de location qui a définitivement pris fin au 1er octobre 2021, date d'effet du congé et de restitution

n’a pas justifié être couvert par une assurance contre les risques locatifs et le non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame

de non-paiement du loyer était inhérent à tout investissement locatif et pesait « sur l'investisseur qui doit se renseigner sur la solvabilité de son locataire » sans qu'il soit « besoin de dire si les

Attendu que si cette activité de l'établissement tant dans le cadre des marchés couverts que non couverts revêt différents aspects, il s'agit dans son ensemble d'une activité de gestion et d'organisation

[D] [X] et Mme [G] [E] la location d'une maison individuelle à usage d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel révisable de 1180 euros et le versement d'un dépôt de garantie

des locataires ; 5.

Se prévalant du non-paiement des loyers et de la non-justification d'une assurance contre les risques locatifs, Mme [Z] a, par acte de commissaire de justice délivré le 23 janvier 2023, assigné M. et Mme

risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, que la justification de cette assurance résulte de la

Y... contre les risques locatifs (l'assureur), en indemnisation des frais d'expertise privée qu'elle a engagés ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant

dans les lieux soit le remplacement des convecteurs principaux par des radiateurs à inertie, l'ajout d'un sèche-serviette en remplacement d'un convecteur, - M.

locatifs Il résulte du jugement que la preneuse a justifié d'une attestation de la compagnie AXA Assurance en date du 18 juillet 2011 établissant qu'elle est couverte pour les risques locatifs.

Sont également produites des photos, non datées et non circonstanciées qui ne peuvent être exploitées en l’état.

Par conséquent, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement