réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense et de lui accorder le bénéfice de la revalorisation de sa pension à compter du 13 novembre 2006, date de sa demande, avec les arrérages

dernier état de ses écritures : 1°) de lui attribuer, à compter du 19 mai 2013, la majoration de 5 % du taux de 65 % déjà définitif pour " absence de vision de l'œil gauche " ; 2°) de dire que le versement

Par un courrier du 2 octobre 2020, un droit de majoration pour son troisième enfant lui a été reconnu à réception de son courrier du 15 juin 2020, avec versement d'un rappel d'arrérage à compter du 1er

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.

pour la prise en charge de ses frais de placement à la maison de retraite de Montereau sous réserve d'une participation globale de ses obligés alimentaires évaluée à 2 000 F ; 2°) condamne l'Etat à verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

DANS LA LIMITE DE 12.089, 22 F AU TITRE DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ; QUE, TOUTEFOIS, CELLES DE CES SOMMES VERSEES AU TITRE DES ARRERAGES ECHUS AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE LA CAISSE DEVANT

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

Il soutient que : - il reconnait s'être engagé à verser la somme de 85 euros par mois dans le cadre de l'aide alimentaire due pour sa mère au département ; - il a toutefois été déchargé de cette obligation

en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite limitant le versement

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 4.

les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, ainsi que le versement

général du trésor d'une demande tendant à ce que le taux de sa pension soit, à compter du 15 octobre 1989, revalorisé à un taux identique à celui des anciens combattants français et à ce que lui soient versés

une provision d’un montant de 8 766 euros correspondant aux arrérages de pension depuis le 1er décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de procéder au versement de la provision dans un délai d’un

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.

C, ancien militaire, lui soit versée ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser les arrérages de pensions aux quatre années antérieures à 2020, et à l'avenir ; 3°) de mettre à la charge de

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.