L'article R.821-4 du code de la sécurité sociale sur la condition de ressources prévoit expressément que les revenus pris en compte le sont sous réserve de l'article R.821-4-4 qu'il y a lieu de retenir

175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156

Aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

Aux termes de l’article R. 822-13 du code de la construction et de l’habitation dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie

Aux termes de l'article L.823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Aux termes de l'article R. 822-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article

Me X..., représentant des créanciers", la cour d'appel a dénaturé la lettre du 17 novembre 1992 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est

Me X..., représentant des créanciers", la cour d'appel a dénaturé la lettre du 17 novembre 1992 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'

Aux termes des dispositions de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : /

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, 8224-3, 8224-4, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, et L. 8243-

Aux termes de l'article R. 822-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de