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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301241_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l 'OQTF ; -
Source officielleRétention Administrative
6684eab4a0de54ff609f7c16
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401320_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'enfant, au respect de la vie privée et familiale, contraire à l'article 8 de la CEDH ; l'article 3 de la CEDH et le droit au recours effectif sont également méconnus ; - l'atteinte portée est manifestement
Source officielleRétention Administrative
674024b918da00b68b1a826b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
3 de la CEDH ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209597_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la CEDH et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
64c0b8f4a67f3dd969e54fd7
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303949_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en
Source officielleRétention Administrative
696f5ea9cdc6046d47f852ef
19 janvier 2026
19 janvier 2026
3 de la CEDH Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant : «Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301956_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96).
Source officielleRétention Administrative
696f5ea5cdc6046d47f85294
19 janvier 2026
19 janvier 2026
3 de la CEDH Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant : «Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303313_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
8 de la CEDH ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; Sur l'interdiction de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504897_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleETRANGERS
64476e953da6ded0f83d1979
23 avril 2023
23 avril 2023
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604370_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée, en tant qu’elle fixe l’Algérie comme pays de destination, méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la CEDH. 9.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2203867_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu l'article 8 de la CEDH et sa décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302977_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B, qui n'allègue pas être menacé en cas de retour dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 3 de la CEDH seraient méconnues. 17.
Source officielleChambre civile 1-7
68885729dbf0f4a9225a76d3
26 juillet 2025
26 juillet 2025
A cette fin, il soulève : - l'absence d'examen de sa situation de vulnérabilité, - la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), - la violation de l'article 8
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203513_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
est incompétent ; la décision n'est pas motivée ; la décision viole le droit protégé par les stipulations de l'article 3 de la CEDH et les dispositions de l'article L 513-2 du CESEDA.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401491_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96).
Source officielleChambre Premier Président
6809c7495f55848ebdc1a009
17 avril 2025
17 avril 2025
3 de la CEDH.
Source officiellePage 17 sur 2813