AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52ec601f0831899163b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[C] et Mme [P] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement
Source officiellePage 17 sur 76
2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d68
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du CPC ; - Condamné la SARL MONTELIMAR FACADES devenue SARL MF au paiement des entiers dépens.
Source officielle