CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Je suis arrivée en 2019 pour travailler comme coiffeur. Je suis marié et j'ai un enfant ils sont en ITALIE. Je veux partir voir mon fils en ITALIE. Je ne retournerai pas en ALGERIE.

Source officielle

J.L.D.

68681a5f4965b5d9df314886

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf7

Appel

4 avril 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle

Rétentions

63104b794709e24f13d553c5

Appel

30 août 2022

SUR LE FOND L'autorité adminsitrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2-3° du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1,

Source officielle

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3f7

Appel

24 janvier 2023

Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale

Source officielle

Rétentions

63c10932bf9fd47c90a13adf

Appel

12 janvier 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

€ En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle

Juge libertés & détention

66335babc0d3e3fe99cae380

T. Judiciaire

15 avril 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6528dfc3aaebb88318fda825

Appel

12 octobre 2023

L 742-1, L 743-4, L743-6 et -7, L. 743-19, L 743-24 et L 743-25, R.743-1 à R 743-8, et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu la décision de placement

Source officielle

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd6d

Appel

2 octobre 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

63bfb3795e2fbe7c900439e1

Appel

10 janvier 2023

N°2023/86 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU dix Janvier

Source officielle

Rétention Administrative

6866151911adae0daca53255

Appel

1 juillet 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 janvier 2024 par PREFECTURE

Source officielle

Rétentions

68f07da0bfd83326c70637bb

Appel

15 octobre 2025

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement

Source officielle

Rétention Administrative

660f94e4a40f8b0008cb71e3

Appel

3 avril 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la peine d'interdiction du territoire national d'une durée

Source officielle

Rétention Administrative

6684eab2a0de54ff609f7c04

Appel

1 juillet 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 mai 2024 par le préfet

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62eb615f04f9e6e2e9d896e7

Appel

3 août 2022

Sur la régularité de la requête en prologation : Aux termes de l'article R. 742-1 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention est

Source officielle

Juge des libertés

69d3fd07cdc6046d47541d8a

T. Judiciaire

4 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

Source officielle

Juge des libertés

69d5583fcdc6046d47709c50

T. Judiciaire

7 avril 2026

Source officielle

Rétention Administrative

66adc80ed17229e482eea6b6

Appel

2 août 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel

Source officielle

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