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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R4224-3 du code du travail dispose que « Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
que le conseil de prud'hommes a déclaré l'action prescrite au visa de l'article L1237-14 du code du travail ; - Un contrat de travail écrit était obligatoire dès lors que la durée du travail dépassait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le 31 janvier 2018, à l'issu d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'Inapte à la reprise; Procédure d'inaptitude conformément à l'article R4624-42 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du Code du Travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Chartes sociale européenne, des articles 4 et 10 de la Convention 158 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Art R4624-31 du Code du travail".
Source officielleChambre 4-2
63d4cc0292a57405de331596
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1132-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629
3 avril 2013
3 avril 2013
prévue par l'article R4624-24 du code du travail marquant la fin de cette période de suspension.
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e05
22 avril 2024
22 avril 2024
du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
626b8040d1fb03057d9a4df4
28 avril 2022
28 avril 2022
L 1226-15 du code du travail.
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-42 du code du travail).
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine
Source officielleChambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
27 décembre 2016
de l'article R4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59957
19 avril 2022
19 avril 2022
En application des dispositions de l'article 1225- 24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311
12 février 2016
12 février 2016
code ; que le code du travail prévoit diverses dispositions destinées à protéger le salarié malade, dont le contrat de travail se trouve de ce fait simplement suspendu ; qu'en particulier, l'article R4624
Source officielle21e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d57
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
633fc349e633183e2ee17af0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R 4534-85, -86, - 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd91bcdc6046d47bff551
13 avril 2026
13 avril 2026
L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163151be03efc4516bd2df7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
L1235-5 du code du travail
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
26 mars 2015
[I] maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive
Source officiellePage 17 sur 25