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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372396cd5801467740bb69

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740be43

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d06c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d220

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d561

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409508

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mme Aubert, M.

Source officielle
CC

comm

6137233acd5801467740710d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740460f

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404634

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740466a

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404678

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046a6

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f97

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372315cd580146774052f5

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b2f6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Favre, Pinot, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, M. Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4ae

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e21

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e5d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1e5

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a314

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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