Section 5 Affaire : N° RG 21/03436 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VC6X Madame [P] [N] [O] épouse [B] Représentant : Maître Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE

caractère injurieux, la cour d'appel n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affaire avait été renvoyée à une audience ultérieure pour être plaidée

13 janvier 1999 ; que Mme X... a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie ; que le Tribunal, après avoir renvoyé l'audience éventuelle, a dit que la demande de nullité serait plaidée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Turquie (objection préliminaire) - 22880/93 Arrêt 23.9.1998 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Allégation d'homicide illégal sur la personne du mari de la requérante par un

A l'audience du 5 mars 2014 M.

2020 Appelantes : Madame [E] [D] [B] épouse [W], représentée par Me Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 - N° du dossier JOGAYO Madame [F] [H] épouse [

, vestiaire : 357 Madame [K] [E] Représentant : Me Zoé CRIQUET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 357 S.A.

Chambre 3 N° RG 22/04711 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMXS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2022 Date de saisine : 17 Mars

contentieux social Affaire : N° RG 23/00990 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZG6 N° de MINUTE : 23/02195 DEMANDEUR Madame [N] [G] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante DEFENDEUR CPAM DE LA SEINE ET MARNE

à l’audience du 12 Mars 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.

à l’audience du 12 Mars 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.

A l'audience du 24 mars 2026 à 13h30, seule la caisse est représentée. M.

. ; "alors que nul ne plaide par procureur ; que chaque partie civile ayant un intérêt distinct doit présenter une demande de dommages-intérêts distincte ; que les demandes de dommages-intérêts communes

Jean-Marc X... s'oppose à la désignation de M.

Industrie, qui a, à son tour, mis en cause la société DMV Stainless France ; Attendu que pour déclarer la société DGM Industrie irrecevable en sa demande, l'arrêt énonce qu'en vertu de la règle "nul ne plaide

au 31 octobre 1991" ; qu'à l'audience du 19 septembre 1991, la cour d'appel a renvoyé l'affaire "pour plaider à l'audience du 31 octobre 1991 et ce contradictoirement à l'égard de toutes les parties non

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.