Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

[Y] [H], - que les parcelles A [Cadastre 19] et A [Cadastre 18] sont au nom de l'association syndicale autorisée d'arrosage Les Salins, et - que ce bâtiment (parcelle A [Cadastre 19]) est entouré par

mentionnant le dépôt de la copie de l'acte en mairie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

[N] [S] [X] [H] C/ [C] [A] [Y] [O] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR

(RCS 410 802 680) sur la parcelle [Cadastre 12], - Condamner Mme [O] [C] épouse [A] à régulariser sous astreinte de 500€ par jour de retard durant un délai de six mois, passé un délai de deux mois à

un passage créé avec l'étage de la parcelle C [Cadastre 3] (lot n°2 de la copropriété) et que c'est ainsi uniquement pour les besoins de la cause qu'ils forment cette demande.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

B concernent le refus de défrichement concernant la parcelle cadastrée n° 193 appartenant à la commune de Gourdon.

Quant au classement d'une partie de la parcelle C 359 en zone N : 22.

[F] [T], signifiée le 15 juin 2016, pour obtenir le paiement de la somme de 5 630 € au titre de cotisations et de majorations de retard concernant les régularisations 2010 et 2011.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.

Pascal, président-rapporteur. 1.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Darmon pour M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, président-rapporteur ; - les observations de Me Nocard qui substitue Me Traversini, pour Mme A.

Pascal, président-rapporteur ; - les observations de Me Trifi, pour M. B A.

L'implantation d'une canalisation d'évacuation d'eaux usées par une collectivité publique dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède le propriétaire de cette parcelle