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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0f7cdc6046d473f4ec8
2 avril 2026
2 avril 2026
le 02 Avril 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître SILIE VERILHAC
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501950_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301564_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B, représenté Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401725_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B A, représenté par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00261_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B, représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Marie Verilhac, conclut au rejet de la requête, et à ce que le versement d’une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02156_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
Source officielleJuge Unique
DTA_2204914_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E C, représenté A Me Verilhac, avocate associée de la Selarl Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 A lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404698_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 21 novembre 2024, Mme C A B, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405109_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A, représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02812_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
E, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contenues à l'arrêté du 31 août 2021 portant obligation de quitter le territoire, refusant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00875
21 avril 2010
21 avril 2010
.. a été licencié pour faute grave le 8 février 2007, suite à un accident de la circulation survenu le 24 janvier 2007 alors qu'il conduisait un véhicule semi remorque sur une chaussée enneigée et verglacée
Source officielle1ère ch. civile
633e7073f8faf13e2e973f08
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de la Selarl BRUMAIRE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen INTIMEE et APPELANTE : SAS IMOVEL [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Olivier BODINEAU de la Scp SILIE VERILHAC
Source officielle7ème chambre 1ère section
6585e2a6638cf45b25ce69fb
19 décembre 2023
19 décembre 2023
AUXILIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, Me Laure VERILHAC
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404408_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Baude, premier conseiller, et les observations de Me Verilhac, avocate de M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielleREFERE
6a0f601fcdc6046d477cae53
21 mai 2026
21 mai 2026
avocat au barreau de VALENCE, plaidant, Me Laure KACEM-DORNE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant DÉFENDEUR : Monsieur [B] [J] demeurant 31 rue de montalivet, 07100 ANNONAY représenté par Me Laure VERILHAC
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302386_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - les observations de Me Vérilhac, pour M. A, - et les observations de M. A.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302447_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - et les observations de Me Vérilhac, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e701
24 octobre 2011
24 octobre 2011
née le 01 Mars 1974 à AMIENS (80000) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me VERILHAC, avocat au barreau de LYON INTIME :
Source officiellePage 17 sur 42