occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.

exposés au cours de cette instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'administration a calqué le traitement des activités

procéder à cette mise en demeure : (...) 3° si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les sommes en cause ont été imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée dès lors que les profits retirés d'activités illégales ou illicites

de ses pouvoirs de police pour faire cesser l'exploitation illégale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, d'ordonner la fermeture de l'activité

décision du 1er avril 2025 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités

portant les numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle du commerce de la société GBL Alimentation, opéré par les services de police le 11 janvier 2024, il a été constaté une activité illicite d'un débit

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de visa litigieux l'empêche d'exercer son activité professionnelle d'assistante de vie auprès de personnes âgées, dans

décision du 3 mai 2024 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités

autorités consulaires soit, en l'espèce, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

que ceux de la décision contestée, à savoir l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

de biens immobiliers et dont il détenait avec son fils, rattaché à son foyer fiscal, la totalité des parts et, d'autre part, de la taxation, au titre de l'année 2012, de revenus présumés tirés de l'activité

assurance-maladie adéquate et valable et, enfin, de ce qu'il existe un risque détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour y mener des activités

incomplètes et/ou ne sont pas fiables et, d’autre part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. 12.

et participait à leur financement, et payait les échéances du prêt immobilier, et qu’une écoute pratiquée sur la ligne téléphonique des requérants démontrait que ces derniers étaient au courant des activités

était soupçonné ou inculpé d’une quelconque infraction pénale en rapport avec l’incident en question ni que, en lui appliquant la mesure de confiscation, les autorités cherchaient à prévenir d’autres activités

complètes ou fiables et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l'expiration du visa ou pour mener en France de des activités

procédure qui lui aurait permis d’établir si les éléments de preuve détenus par le parquet et exclus du dossier auraient pu permettre la réduction de sa peine ou la remise en question de l’ampleur des activités