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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête n’est pas recevable, faute pour la société GSP Sécurité d’avoir respecté les modalités de règlement des différends prévues par l’article 37 du cahier
Source officielle8ème chambre
DTA_2000550_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.4.6 du cahier des clauses administratives particulières (ci-après : " CCAP ") du marché en litige : " conformément à l'article 13.1.6 CCAG Travaux, les projets de décompte seront
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 31 du CCAG-travaux : " 1.2 Sauf stipulation différente du CCAP, l'entrepreneur supporte toutes les charges relatives à l'établissement et à l'entretien des installations de chantier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105542_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure au regard des articles 37-6 du décret 87-602 et 37-7 du même décret, ni la commission de réforme ni le médecin de prévention n’ayant
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
4.6.1 du CCAP et de l'article 4.4.1 du CCAP ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu deux fois les mêmes pénalités ; - ils ne pouvaient leur infliger une pénalité de 111 705,27 euros, cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 3.2.3 du CCAP, relatif au " mode de rémunération des travaux " : " Les ouvrages et prestations faisant l'objet du marché seront réglés aux métrés après exécution par application
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102869_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de 50 euros par jour de retard passé cinq jours suivant la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Biarritz la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00164_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
) de Sucy-en-Brie à indemniser ses préjudices à hauteur de 37 125,08 euros ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Sucy-en-Brie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309460_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du CCAS de Pierrefitte-sur-Seine de lui donner une date de rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518704_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale
637dc84d14982305d4c201b6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la CCAM ; - un abus d'actes ; - le non-respect de l'acte global : article 1.6 du livre premier des dispositions générales de la CCAM ; - la facturation d'actes ne correspondant pas aux mentions
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102751_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Thouars la somme de 2000 € sur le fondement sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991 et L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300078_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soient mises à la charge du CCAS
Source officielleChambre 1
DTA_2300079_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soient mises à la charge du CCAS
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Gisors sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 50 du CCAG-T, relatif au " règlement des différends et des litiges " : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109992_20250205
5 février 2025
5 février 2025
CCAS. 13.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la demande de paiement présentée par la société Jolivel-Guillemer est irrecevable, en vertu de l'article 47.2 du CCAG Travaux dès lors qu'elle est intervenue avant le règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200482_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge du CCAS le versement de la somme de 2 000 euros à Me Cecere au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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