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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
686d62bda2273490db1080f1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
388-1 du code civil, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [V] [X] Née le [Date naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45e
30 juin 2011
30 juin 2011
500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90045
18 décembre 2012
18 décembre 2012
388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee13
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f2
23 juin 2011
23 juin 2011
500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e355
27 juin 2011
27 juin 2011
700 du code de procédure civile et de condamner aux entiers dépens l'intimée, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5fe
4 juillet 2011
4 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea4e
12 décembre 2011
12 décembre 2011
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 27 octobre 2011.
Source officielleCabinet 1A
670ec4171c3411ff34586ffb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, VU l'ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 6 octobre 2022, CONSTATE que dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0a
21 mars 2011
21 mars 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da63
28 mars 2011
28 mars 2011
388-1 du Code Civil.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf38e9a46d1f5a76cbdb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
388-1 du code civil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [V] [Z] et Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e390
27 juin 2011
27 juin 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. L'enfant n'a pas demandé à être entendu. MOTIFS : Attendu que Madame Maryse Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f121
27 février 2012
27 février 2012
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 11 janvier 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d162
5 février 2009
5 février 2009
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d1
5 mars 2012
5 mars 2012
Les parents ont été invités par l'intermédiaire de leurs avoué à informer leur enfant mineur de son droit à être entendu par le juge conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63b
12 septembre 2011
12 septembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. L'enfant n'a pas demandé à être entendue.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea4f
28 novembre 2011
28 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8eddc
23 janvier 2012
23 janvier 2012
400 € par mois ; Attendu, sur la résidence habituelle des enfants, que ceux-ci ont été entendus par un magistrat de la Cour le 18 mai 2011 conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8da
24 octobre 2011
24 octobre 2011
700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle Par courrier du 19 janvier 2011, l'avocat de Maeva Y... demandait l'audition
Source officiellePage 17 sur 2255