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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

65c524a690e44c41e7b11865

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6012d1b80eb743b0d2a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6013d1b80eb743b0d2bc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6013d1b80eb743b0d2cf

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f412de4e0040aa3735bdc1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bc61c84fb290a34607410a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c524a990e44c41e7b11cb6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2cb44a8f27d43c2e9d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

67f56463bbf04ef7857b9d0e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67f6b5dea9d5adc26061dc24

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67f6b5e4a9d5adc26061dca8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4c57a459da3dcdeaadf

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03 Décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] ; Par conclusions

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4ca7a459da3dcdeaba2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 Octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

663134a219f939ca6242d01a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

enrôlée sous le numéro N° RG 21/00778 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VS5F ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67f80ae2cf40727a0043af30

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/07809 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4SX ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eaf1296b51ba2bd5b89

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 394

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d52ca67decc9144c48

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63201ea139bca9fcb099effd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. Il convient de condamner M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca6199c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] située [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice,

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5fe5473c8abb618c74

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

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