CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

par son syndic en exercice, MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article

Source officielle

Troisième Chambre

69cd7236cdc6046d47c7f7fd

T. Judiciaire

1 avril 2026

instance et d’action de Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S], CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article

Source officielle

Chambre 0 REFERES

69a18807cdc6046d47ea3264

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

65f0ae1f966f73cc60121e61

T. Judiciaire

1 février 2024

inscrite au rôle général sous le n° RG 23/06985 ; Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ; En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article

Source officielle

2ème Chambre civile

664ce8c2f554ad2159941f17

T. Judiciaire

15 avril 2024

inscrite au rôle général sous le n° RG 23/1282 ; Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ; En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article

Source officielle

Contentieux de proximité

69d575e8cdc6046d4772d574

T. Judiciaire

7 avril 2026

394 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69dff699cdc6046d475faa67

T. Judiciaire

8 avril 2026

du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 26/00101 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOAM LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6700507cc34eb4cc857df444

T. Judiciaire

2 octobre 2024

du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00642 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYRD ; LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

REFERES

67005fb809384195a7512d6a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

VERITE, greffière, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément lors de l’audience se désister de sa

Source officielle

1re chambre civile

66902509766d1156dbbef500

T. Judiciaire

22 janvier 2024

inscrite au rôle général sous le n° RG 23/04507 ; Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ; En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article

Source officielle

BAUX-HLM

686819a94965b5d9df31421d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWM4 Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

682f8ab1dd4fa92cae33012b

T. Judiciaire

9 avril 2025

de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00517 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXDT LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Juge de l'Exécution

678fff0e51b02779572a4573

T. Judiciaire

14 janvier 2025

convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ; Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ; Conformément à l’article

Source officielle

Juge de l'Exécution

678fff0e51b02779572a4584

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

Juge de l'Exécution

686433ef0bb2f8a66ca6310f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

Juge de l'Exécution

686433f40bb2f8a66ca631df

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

Troisième Chambre

65baa2ee59e460cd1e413195

T. Judiciaire

30 janvier 2024

2] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article

Source officielle

Troisième Chambre

66158c40db5098996d5b6e8a

T. Judiciaire

3 avril 2024

représenté par son syndic, la société RYBIA IMMOBILIER, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article

Source officielle

Contentieux de proximité

6a0cd20acdc6046d473c99df

T. Judiciaire

19 mai 2026

394 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

Aix-en-Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac10

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Et selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle

Page 17 sur 2633

← Précédent Suivant →

52 649 résultats pour « article 399 du code »

52 649 résultats pour « article 399 du code »