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Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224488_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit, dès lors qu'elle ne vise ni l'article L. 424-3 du code

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1ère chambre

DTA_2100826_20230223

Administratif

23 février 2023

Le requérant soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, en ce que l'intégralité des motifs de refus de sa demande devait être indiquée dès le premier arrêté

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6ème Chambre

DTA_2204509_20250103

Administratif

3 janvier 2025

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme car le même projet a déjà fait

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407718_20240813

Administratif

13 août 2024

justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

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3ème Chambre

DTA_2309831_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

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11ème chambre

DTA_2304908_20250327

Administratif

27 mars 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2126909_20220705

Administratif

5 juillet 2022

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème Chambre

DTA_2508741_20260227

Administratif

27 février 2026

En troisième lieu, aux termes des dispositions du 2° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée

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2ème chambre

DTA_2402949_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreurs de fait et d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code

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2ème Chambre

DTA_2109421_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206400_20221229

Administratif

29 décembre 2022

d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 " et aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivré

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5ème Chambre

DTA_2202526_20220712

Administratif

12 juillet 2022

L'article L. 424-3 du même code dispose que cette carte de résident est également délivrée aux parents de l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection lorsqu'il est un mineur non marié. 4.

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3ème chambre

DTA_2514373_20260331

Administratif

31 mars 2026

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui renvoient à celles de l’article L. 424-1 de

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602486_20260305

Administratif

5 mars 2026

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît le 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502721_20250618

Administratif

18 juin 2025

Selon l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu

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1ère chambre

DTA_2401968_20250404

Administratif

4 avril 2025

V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

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8e chambre

DTA_2307186_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des

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6ème Chambre

DTA_2500640_20260424

Administratif

24 avril 2026

voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. » Et aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2405544_20250414

Administratif

14 avril 2025

L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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