être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles de droit interne relatives

Il a estimé que l'acte d'apport partiel était soumis au régime des scissions tel que prévu aux articles L 236-16 à L 236-21 du code de commerce et que les articles 6.1, 6.3 et 8 du traité d'apport faisaient

sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

114, 194, 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 b et c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe du respect dû aux droits

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne, des articles préliminaire

transferts réalisés en application des articles 6.4 et 6.5, à l'issue de la période visée à l'article 6.1, les parties bénéficieront d'un droit de préemption réciproque pour tout projet de transfert de

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des principes généraux de la procédure pénale, de l'article 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde

A..., - Y...

justifié sa décision au regard de l'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de Loire-Atlantique a rejeté les demandes

272 à 275 du Code de procédure pénale ; "alors que, aux termes de l'article 276 du Code de procédure pénale l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 du Code précité doit

[P] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique F.6.1 (odontologie) et l'extension de son inscription dans la rubrique E.3.2 (chirurgie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement

le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2, et 6.3 d, dégageant le principe dit

4.2, 6.1, 6.2, 7.1, 7.2 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes métropole et de la méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 1980 fixant les dispositions relatives