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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65af6537b6c6260008b52f21

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65af653bb6c6260008b52f23

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af653fb6c6260008b52f25

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af6543b6c6260008b52f27

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle
CA

Chambre sociale

6960c101cdc6046d47b97736

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la déclaration d'appel au visa de l'article 914 du code de procédure civile : confirmer le jugement, - le déclare recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, - infirme le jugement

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CA

8ème chambre

630710897786aac563f27593

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Elle indique qu'au visa de l'article 914 du code de procédure civile, seul le conseiller de la mise en état était compétent pour se prononcer sur l'irrecevabilité de sa déclaration d'appel et qu'en outre

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CA

3e Chambre B

61629873201c88caf8c4e1af

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2010, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné, et jusqu'à son dessaisissement

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CA

8ème Ch Prud'homale

6341140558bc223e2e3f09ea

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

SUR CE Vu les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article

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CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 910-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, précise : " Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb45171712fc000885e7e1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

908 et 911 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel du 10 juin 2023, de déclarer l'appel de M.

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Chambre 1-5

69d9e474cdc6046d47d9d5fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

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CA

Chambre Commerciale

61625c89d64a6b1f51487656

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile «' Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer

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CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b03c3bcaf505db6966ac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

judiciaire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Juger que la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes présentées devant

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Pôle 3 - Chambre 1

673c39bb3c84857e1cd87f4d

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle soutient que l'article 914 du code de procédure civile, qui détermine les pouvoirs du conseiller de la mise en état, ne fait pas mention du cas particulier du recours en révision, et que la jurisprudence

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Chambre civile TGI

637b45fa77388505d4b5fae9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L 237-2 du Code de commerce, Vu l'article 117 du Code de procédure civile, JUGER nulle La déclaration d'appel, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER la radiation de cette

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210075

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

survienne ou ne soit révélée postérieurement ; qu'en se prononçant sur la demande de constatation de caducité qui relevait de la compétence exclusive du conseiller rapporteur, la cour d'appel a violé l'article

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CA

2ème Chambre

6718947bd8ceca1cd7018eaa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, à peine de caducité, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65321b539e4ea48318f5b003

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[S] en date des 30 novembre et 12 décembre 2022, faute de respect des dispositions des articles 916 et 57 du code de procédure civile ; - En tout état de cause, confirmer l'ordonnance de caducité du 28

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CA

Chambre civile 1-1

6708c064445a086e2bcee197

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les pouvoirs dévolus au conseiller de la mise en état sont définis par l'article 914 du code de procédure civile aux termes duquel : " Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est

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CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile.

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