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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2306453_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il vise ainsi les textes dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604868_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01860_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2501643_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600509_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602010_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2203000_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L'arrêté en litige vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter sans délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507431_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504056_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307359_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est en entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - il méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408331_20240830
30 août 2024
30 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405854_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les modalités de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302980_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512566_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l’arrêté : - méconnaît le champ d’application de l’article L. 731-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408997_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - le préfet de l'Isère a méconnu l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502192_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation, qui figure dans la troisième partie de ce code intitulée " Les enseignements supérieurs et la recherche ", dans le Livre VII " Les
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501524_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512713_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel il se fonde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208207_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son éloignement n'étant pas possible
Source officiellePage 17 sur 3823