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6 633 résultats pour « article L. 262-52 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202862_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402508_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100707_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201511_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204767_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304871_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La décision en litige vise notamment les articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-17 du code de la sécurité sociale et mentionne les éléments de fait sur lesquels le président

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208038_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304518_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301344_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401277_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201722_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La décision par laquelle le président du conseil départemental inflige une amende administrative en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles est au nombre des décisions

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200810_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La décision par laquelle le président du conseil départemental inflige une amende administrative en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles est au nombre des décisions

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300748_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2103289_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-52 et R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, la fausse déclaration ou l'omission

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205918_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101382_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2301674_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2301543_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305466_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2104387_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle

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