Et aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour

En vertu de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans.

L.553-1 du code de la sécurité sociale.

L. 553-1 du code de la sécurité sociale, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration n'étant démontrée ; - la preuve du paiement effectif de la somme dont la répétition est poursuivie n'est pas

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

retenues en remboursement de l'indu, soit 275,48 euros, excèdent le plafond prévu par l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale ; - il a subi des préjudices moral, psychologique, d'anxiété,

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît l'article

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Aux termes de l'article R.133-9-2 du même code : " V.

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil et l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que le droit aux prestations familiales est limité aux personnes françaises ou étrangères

d'AVOIR dit que l'action de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis était prescrite et, en conséquence, d'AVOIR déclaré la Caisse irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

; 2°) de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1244-1 du Code civil.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants