Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

Il a assorti ce déféré d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Vailly

) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de l'Indre demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, la préfète de Vaucluse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative prévoient que « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatifs au pouvoir de police générale du maire, et, d'autre part, des articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et

. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel la maire

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".

collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le maire de Pietrosella ne s'est pas

Vu la procédure suivante : Le préfet du Calvados a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554

Par une ordonnance n° 2301697 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.