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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2200713_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201754_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2404163_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109719_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200498_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300895_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101009_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2409265_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200487_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202859_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404275_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202854_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et de l'habitation, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. / Par dérogation au troisième alinéa du présent article

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201584_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204948_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204949_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400862_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

700 euros en application des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500251_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

. (...) » Aux termes de l’article R. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402725_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2206861_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419aef

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

violation des articles R. 260-2, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

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