Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Aux termes de l'article L. 423-2 du code précité : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

Aux termes de l'articles L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

B un titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a relevé que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'entrée régulière prévue par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de visa de long séjour, ni sur le fondement de l'article L. 423-2 du même code en l'absence d'entrée régulière

qui entrait dans le cas indiqué de l'article L. 423-2. 5.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise

Au sens de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code

R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A soutient que : - la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit

-l'arrêté en cause est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; -il satisfait aux conditions posées par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *elle méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *elle méconnaît

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de

elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le