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1 840 résultats pour « article L145-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25178

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

transmettre au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b3fccdc6046d47f2819b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par déclaration en date du 26 mars 2025, l'Association Inservices l'Autonomie par la Solidarité a relevé appel de l'ordonnance.

Source officielle
CA

CIDP

64d5cfab9c17ddd969ec6230

Appel

10 août 2023

10 août 2023

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f3033cf481c39a316c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0c19a7f19a78307c74

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5cb032d83cfd3e7358

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[R] [P] [Z], Mme [C] [F] [H] [W] DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155821

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L141-3 du code de la voirie routière, qui relève de la compétence du conseil municipal.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88481

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

R.G : 05/02237 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 21 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 26 Mai 2005 APPELANTE : S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Dukan de Nitya fait grief à l'arrêt de constater qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur les moyens et prétentions soumis par elle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1d05d6f7f678d4951c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.

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TJ

Référés

69d56479cdc6046d47717822

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

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CA

11e Chambre A

603386f82f41e03a3e1e82ca

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a5d4f3671a27f9abfc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d41

Appel

6 février 2002

6 février 2002

L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c79

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L141-3 du CESEDA.

Source officielle