La commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

l'absence de réponse du maire de l'Isle-de-Noë, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Elle rappelle toutefois que dans l'hypothèse où ce document aurait été annexé à une délibération de la commune d'Albion, il deviendrait, de ce fait, communicable sur le fondement des dispositions de l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Barcy, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et permis de démolir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle que les factures d’une commune sont des documents communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables, en application de l’article

En l'absence de réponse du maire de Couesmes à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

En l'absence de réponse du maire de Vernouillet à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

nouvelle demande de communication au maire du Cailar, la commission invite ce dernier à renvoyer les documents sollicités, qui sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article

En l'absence de réponse du maire de Montreuil à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute

Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales