coût de la traversée du Tarn pour amener les eaux usées de Rabastens à la future station d’épuration située à Couffouleux ; 2) les comptes rendus des séances du conseil municipal antérieures à celle du 5

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code.

La Commission rappelle également que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010 , que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

de bornage, ainsi que le compte rendu de piquetage ; 3) la décision approuvant ce projet ; 4) la décision approuvant le devis concernant le coût des travaux mis en œuvre dans le cadre de ce projet ; 5)

La commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

même CLSM ; 3) les délibérations du conseil municipal afférentes aux décisions prises par la commune sur la base des orientations discutées au sein du CLSM ; 4) les bilans d’activité annuels du CLSM ; 5)

récépissé de la déclaration de la vacance d'emploi d'attaché territorial à compter du 26 février déposée auprès du centre de gestion du Gard ; 4) le tableau des effectifs de la commune au 1er mars 2016 ; 5)

l'absence de réponse du maire de Val-d'Isère à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

sur le terrain de la SCI Le Débat ; 3) la délibération du conseil municipal concernant la mise à disposition de la pompe de relevage ; 4) la convention de mise à disposition de la pompe de relevage ; 5)

d'assister au cours de solfège pour pouvoir apprendre à jouer d'un instrument ainsi que celle précisant les motifs d'exclusion ; 4) la délibération créant le post de directeur de l'école de musique ; 5)

paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes pour la période du 23 octobre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

conseil municipal déclarant les parcelles en cause en état d'abandon manifeste ; 3) les publicités légales accomplies ; 4) les justificatifs des notifications aux propriétaires et autres intéressés ; 5)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Le droit de mettre en oeuvre les mesures d' exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L214-183 du Code monétaire et financier , fondant le droit de poursuite en matière de saisie immobilière

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités