Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2215390_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ". 10.
Source officielleChambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande en restitution de l'indû : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa4e858823c56e0cfcd9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
impôts et L521-2 du code de la sécurité sociale, les enfants, en cas de divorce des parents, sont rattachés fiscalement auprès du parent chez lequel ils résident à titre principal et les allocations les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301969_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602607_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L521-4 du code de justice administrative eu égard aux éléments nouveaux dont il justifie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327167_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503427_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
C..., représenté par Me Tournois, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8c29c3df04f589a3ee
11 avril 2023
11 avril 2023
L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308739_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait reçu une information complète conformément à l'articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleREFERES GENERAUX
669ab93b30bd4f0c3f6ca37d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Faisant valoir que le fait pour le maire de la commune de ST PAUL EN FORET de ne pas avoir fait usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur
Source officielleJCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de résiliation du bail L’article L521-2, III du code de la construction et de l’habitation dispose que « Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
4 avril 2024
Appelée à l'audience du 4 avril 2024, l'affaire a été retenue et plaidée.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
14 août 2023
L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327132_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307512_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Article 2 : Les arrêtés du 7 août 2023 décidant du transfert aux autorités italiennes de Mme B pour l'examen de sa demande d'asile, et son assignation à résidence, sont annulés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307515_20230816
16 août 2023
16 août 2023
D E C I D E : Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Les arrêtés du 7 août 2023 décidant du transfert aux autorités italiennes de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307365_20230809
9 août 2023
9 août 2023
pas établi qu'elle a été informé des éléments prévus par ce même article dans une langue qu'elle comprend, en l'occurrence le français ; - elle méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Il s'agit tout d'abord de l'article 157 du Traité sur l'Union Européenne (anciennement article 141 du Traité de Rome) qui précise en son 4) : " Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes
Source officielleChambre sociale
64d47e379cde2fd969f22fce
9 août 2023
9 août 2023
de l'AEEH, selon les solutions 2 et 3 de l'article R541-2 4° a).
Source officiellePage 17 sur 27