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880 résultats pour « article L531-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202616_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L541-1, L541-2 et R 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'étant pas apportée par

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_1903482_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article L. 10 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 125-5 du code, dispose que : " Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] [Y] fonde son action au visa des articles L133-10, L561-4-1 et suivants du code monétaire et financier et sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de droit commun de l’article 1240 du

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'article L541-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204207_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

49 de la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66878cd005d6f7f678d490e0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 145 du code de procédure civile, 10 et 544 du code civil, des articles L 511-33 et L133-24 du code monétaire et financier, de : -Infirmer totalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d54e81a7b805de12b3b5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512599_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409867_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonctions présentées par Mme D... ne relevant pas de l’application des dispositions de l’article L521-3 précité doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512268_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305687_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Toutefois, alors que le requérant est un agent de la police nationale de catégorie B, la commune de Yerres n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L513-8 du code général de la fonction

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2309233_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601709_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b47

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à la Cour sur le fondement des article 1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

5e Chambre

633fc3b7e633183e2ee17d7b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aucune demande n'a été formée par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

63d0d65581a7b805de12b854

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28b1d2b47a9d8cd758b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Juillet 2024 N° Minute : 24/223 AFFAIRE N° RG 24/03024 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAA4 Le: CCCFE délivrées à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle expose qu'elle n'a pas vocation à traiter des déchets, puisque le réemploi leur confère un statut de non déchets au sens de l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement, que les objets impropres

Source officielle