AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2202616_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L541-1, L541-2 et R 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'étant pas apportée par
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1ère Chambre
DTA_1903482_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article L. 10 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 125-5 du code, dispose que : " Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L.
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