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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W] de sorte que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête sera également rejeté. 3/ Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée
Source officielleRétention Administrative
65b0b9298d0ccf000877e42b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L741-3 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d6a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6367
31 août 2022
31 août 2022
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64534cde37f394d0f8f66670
3 mai 2023
3 mai 2023
- l'impossibilité du placement en rétention sur une « ICTF » au vu des dispositions des articles L 731-1, L741-1, L622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le dernier
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes du débiteur, à la date de la présente décision, à l'exception de la dette
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662b4400fe25450008314cca
25 avril 2024
25 avril 2024
L741-1 et L731-1 du CESEDA dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 N°2024-42 et les dispositions de l'article L741-7 du même code, dit que le préfet de Loire-Atlantique avait fait une exacte
Source officielleChambre des Etrangers
64b8d0cfa5d4a205dbc5cea6
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
67feb7787a459da3dcdee78a
7 avril 2025
7 avril 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf93
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les mesures de désendettement En vertu de l'article L724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
26 avril 2024
L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 11.Selon l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323ba2
20 octobre 2024
20 octobre 2024
Visant l'article L741-3 du CESEDA, dont il rappelle la teneur, il dit estimer que Mme la préfète du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ dans les deux premiers
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
677cc339cf451bb7cd9293e5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6528df14aaebb88318fda432
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique de l'état de vulnérabilité de l'intéressé
Source officielleChambre des Etrangers
69f19149cdc6046d47ecc211
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la décision de placement en rétention : Mme [T] [P] rappelle les dispositions des articles L741 ' 1 et
Source officielleRétention Administrative
6870a3242e3e3b1864ce22ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielleJ.L.D.
6706f647f1d01e3c86fae003
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[X] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officiellePage 17 sur 160