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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64f02e33db41fad969879a9e
14 août 2023
14 août 2023
Or, la décision de première instance ayant été prononcée 12 août 2023 à 10 heures 42, le délai d'appel expirait le 13 août 2023 à 10 heures 42.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... soutient, le juge des référés a bien statué sur la demande qu’il a effectué au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative. En conséquence, M.
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf708
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
674024b918da00b68b1a826d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, " A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleETRANGERS
66c6d4903aa9e47470f6ab90
20 août 2024
20 août 2024
Sur le moyen tiré du défaut de base légale de la demande de prolongation Selon l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n
Source officielleETRANGERS
650bdfc2beee0f8318b9781c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf70a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
67f4b118da16d54af38e6290
4 avril 2025
4 avril 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd92942f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Me Domnine ANDRE est entendue en sa plaidoirie : - Il y a une méconnaissance de l'article L642-5 du CESEDA : Les conditions de la 3ème prolongation ne sont pas réunies.
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a797388c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L742-4 du CESEDA dispose que 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9002
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.
Source officielleRétention Administrative
6810620e623750c90e2d7784
28 avril 2025
28 avril 2025
Novembre 1981 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 1] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
67134bd2208351cec658647f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Janvier 1993 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielle3ème CH Spéciale
62721934228a02057de675b7
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68e1fd2220ac6488494aa73f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[W] [L] [N] né le 27 Octobre 1981 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
681306b38cc74354d6647545
28 avril 2025
28 avril 2025
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
comparante, ni représentée Société [26] Service surendettement [Adresse 8] [Localité 16] non comparante, ni représentée S.A. [27] [Adresse 2] [Localité 17] non comparante, ni représentée Société [42
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
4 mars 2015
L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
Source officielleRétention Administrative
677e184a25a73d43aa4ae16f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mai 1984 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleETRANGERS
63d37b31d1bc2605de4b4cd8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officiellePage 17 sur 43